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- Comprendre les mécanismes juridiques, comptables et fiscaux des restructurations, fusion, dissolution sans liquidation, apport partiel d'actifs
- Prévoir et optimiser la fiscalité des restructurations, choix du régime fiscal, impacts
- Améliorer vos structures (éviter les flux intra-co, rationaliser vos activités, diminuer les coûts de structure)
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> Destiné à
Dirigeants, directeurs et
responsables administratifs, financiers, directeurs et
responsables juridiques
> Niveau pré-requis
Aucun
> Durée
14 heures
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1. Aspects juridiques
Définitions, caractéristiques et intérêts des opérations, quelle opération retenir ? Les enjeux
> La fusion absorption
> La fusion simplifiée et la dissolution sans liquidation
> Savoir privlégier la fusion simplifiée ou la dissolution sans liquidation en fonction de l'environnement fiscal
> L'effet rétroactif fiscal et comptable est-il possible ?
> Les apports partiels d'actifs
> L'apport partiel d'actif soumis soumis au régime des scissions
> En quoi consiste la notion de branche complète d'activités
> Le contenu du traité d'apport
> L'apport partiel d'actif soumis au régime des apports en nature
2. Aspects comptables et fiscaux
Aperçu d'ensemble du régime fiscal des fusions (législations applicables, principales caractéristiques, prinipaux paramètres du choix entre régime spécial et régime d droit commun)
> Opérations concernées par le régime spécial (nature des opérations admises, conditions à respecter par les sociétés parties à l'opération)
> Conséquence de l'opération à l'égard des sociétés parties à l'opération (apporteuse et bénéficiaire)
> Transcription des fusiosn aux valeurs comptables ou aux valeurs réelles
> Conséquence de la rétroactivité des fusions
> Boni et mali de fusion
> Gestion des déficits et moins values dans le cadre des opérations de fusion, demande d'agrément
> Droit d'enregistrement
> Conséquence de la fusion sur les différents impôts (IS, TVA, taxe professionnelle, taxes foncières, taxes assisses sur les salaires), obligations post-fusions
> Conséquence de la fusion à l'égard des associés des sociétés parties à l'opération
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