FORMATION
A l'initiative du salarié en accord avec son entreprise.
A défaut de réponse de l'employeur au-delà d'un mois, cela vaut acceptation de la formation. Le choix de formation doit faire l'objet d'un accord formalisé entre le salarié et l'employeur.
Mise en oeuvre en dehors du temps de travail ou en partie pendant le temps de travail si un accord de branche ou d'entreprise le permet.
> Si pendant deux exercices, il y a désaccord entre l'employeur et le salarié
sur l'action visée dans le cadre du DIF, ce dernier bénéficiera d'une priorité d'instruction auprès du Fongecif.
> Liquidation des droits :
- Licenciement
Le salarié peut solder ses droits ouverts pour financer tout ou partie d'une formation, d'un bilan de formation ou d'une action VAE, si la demande est formulée pendant le préavis. En cas de faute lourde ou grave, cette disposition n'est aps applicable.
- Démission
Le salarié peut solder ses droits ouverts pour faire, soit un bilan de compétences, soit une VAE, soit une action de formation, à condition que ces actions soient engagées avant la fin de la période de son préavis.
FINANCEMENT
L'allocation de formation, les frais de formation et d'accompagnement, les frais de transport et de repas sont à la charge de l'entreprise et imputables sur sa participation à l'obligation Formation.
- L'entreprise dépose une demande de prise en charge à l'OPCA
auquel elle verse son obligation (0,5% minimum) au titre de la professionnalisation. L'OPCA pourra financer les coûts pédagogiques, les frais de transport et de repas, dans le respect de ses critères de prise en charge.
- En cas de formation en dehors du temps de travail,
le salarié bénéficie d'une allocation de formation égale à 50% de sa rémunération nette qui peut être imputée sur le plan de formation (0,9%).
|
